Plateforme PROVIDERS
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme PROVIDERS, editee par la SOCIETE W&A TRANSPORTER (SAS au capital de 16 000 €, SIRET 514 720 861 00038, siege social : 27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris).
PROVIDERS est une plateforme de mise en relation entre des entreprises de transport de personnes et des chauffeurs independants. Elle permet la publication de missions, la gestion des candidatures, le suivi des interventions et la facturation.
L'utilisation de la plateforme necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
Le Chauffeur doit fournir les documents obligatoires suivants pour activer son compte : permis de conduire, carte d'identite, extrait K-BIS, carte conducteur, assurance RC Pro, attestation de vigilance URSSAF, CV et coordonnees bancaires (RIB).
Le Chauffeur peut egalement ajouter des certifications facultatives (FIMO/FCO, ADR, etc.) pour acceder a davantage de types de missions. L'administrateur autorise les types de prestations accessibles au Chauffeur en fonction de ses qualifications.
L'Entreprise doit fournir : extrait K-BIS, assurance RC Pro, assurance flotte, attestation de vigilance URSSAF et attestation de vigilance fiscale.
Le compte reste en statut « en attente » jusqu'a validation de l'ensemble des documents par l'administrateur. L'Operateur se reserve le droit de refuser ou suspendre tout compte a sa discretion.
L'Entreprise publie une mission en precisant : type de prestation (scolaire, urbain/interurbain, substitution, tourisme/GT), lieu de prise en charge, date, horaires, type de vehicule requis et permis necessaire. Le tarif horaire est fixe par la plateforme en fonction du type de prestation.
Le Chauffeur peut postuler aux missions correspondant a ses prestations autorisees. L'Entreprise recoit la candidature et decide d'accepter ou de refuser le Chauffeur. Un Chauffeur non autorise pour le type de prestation concerne ne peut pas postuler.
Le Chauffeur demarre la mission via la plateforme (avec geolocalisation et photos du vehicule). A la fin de la mission, il renseigne un rapport avec photos et commentaires. L'Entreprise dispose d'un delai de 7 jours pour valider ou contester le rapport.
L'Entreprise ou le Chauffeur peuvent annuler une mission avant son demarrage. L'Operateur se reserve le droit d'annuler toute mission en cas de manquement aux presentes CGU.
Les tarifs horaires sont fixes par la plateforme selon le type de prestation. Le montant total de la mission est calcule en fonction du nombre d'heures estimees, du taux horaire, des frais de fonctionnement et de la TVA applicable (20%).
L'Operateur preleve une commission de 10% sur chaque transaction, repartie entre l'Entreprise (majoration) et le Chauffeur (deduction). Cette commission remunere les services de mise en relation, de gestion et de facturation.
Le montant de la mission est provisionne sur le wallet de l'Entreprise (escrow). Apres validation de la mission par l'Entreprise et l'administrateur, les fonds sont liberes au profit du Chauffeur. Les virements sont effectues par l'administrateur sur le compte bancaire (RIB) renseigne par le Chauffeur.
Des factures sont generees automatiquement pour chaque mission : une facture de l'Operateur vers l'Entreprise et une facture du Chauffeur vers l'Operateur.
A l'issue de chaque mission finalisee, l'Entreprise et le Chauffeur peuvent se noter mutuellement (note de 1 a 5 avec commentaire optionnel). Ces notes sont visibles par les autres utilisateurs et contribuent a la reputation sur la plateforme. Les notations sont definitives et ne peuvent etre modifiees.
En cas de contestation sur une mission, l'Entreprise ou le Chauffeur peut signaler un litige via la plateforme pendant le delai de validation (7 jours). L'administrateur examine le litige et peut decider : validation integrale, paiement partiel ou annulation avec remboursement. La decision de l'administrateur est definitive.
Les utilisateurs s'engagent a :
En cas de manquement aux presentes CGU, l'Operateur peut :
L'Operateur agit en qualite d'intermediaire de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat de prestation entre le Chauffeur et l'Entreprise et ne saurait etre tenu responsable de la bonne execution de la mission.
L'Operateur ne garantit pas la disponibilite permanente de la plateforme et ne saurait etre tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons techniques ou de maintenance.
La plateforme PROVIDERS, son code source, son design et son contenu sont la propriete exclusive de la SOCIETE W&A TRANSPORTER. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.
L'Operateur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, competence est attribuee aux tribunaux competents de Paris.
Derniere mise a jour : 15 mars 2026